Parcomètres numériques avec saisie du numéro de plaque d’immatriculation

Les parcomètres numériques prospèrent et suscitent de légitimes interrogations dont le Préposé fédéral se fait l’écho dans son dernier rapport annuel. 

Des citoyens se sont notamment inquiétés du fait de savoir s’il est légalement correct, sur le plan de la protection des données, d’être obligé de saisir son numéro d’immatriculation pour s’enregistrer. 

Sur le principe, il est possible d’exiger que les numéros de plaques d’immatriculation soient saisis et traités à des fins d’enregistrement dans ce type de parcomètres. Il faut toutefois que les données ainsi collectées ne soient pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Dans le respect du principe de transparence, figurant dans la législation sur la protection des données, le responsable du traitement de ces données doit informer toutes les personnes concernées, par des moyens appropriés, de la finalité de la collecte, du traitement et de la durée de conservation corrélée si ces informations ne résultent pas des circonstances. Et c’est souvent là où le bât blesse. 

Les informations ne sont que très rarement diffusées et les utilisateurs de ces parcomètres se trouvent ainsi dans le flou le plus total. Il leur est dès lors possible d’exercer un droit d’accès au moyen des modèles de lettres figurant sur le site du Préposé fédéral (leprepose.ch). Ils sont ainsi en droit de savoir si des données les concernant sont traitées et dans l’affirmative, dans quel but et sous quelle forme. 

Pour avoir étudié la déclaration sur la protection des données de différents prestataires qui officient dans notre pays, il s’avère que les informations qui y figurent sont très générales et qu’elles respectent rarement les règles précitées. A titre exemplatif, la durée de conservation des données est indiquée en des termes très généraux (aussi longtemps que nécessaires à la réalisation des buts poursuivis) qui rappellent la phrase devenue culte d’un Conseiller fédéral. A l’instar de la signification de cette dernière, le champ temporel est indéterminé, ce qui n’est pas conforme à la loi. 

Au moment où les exploitant de ce type de parcomètres recevront des dizaines de demandes d’accès, peut-être décideront-ils qu’il vaut mieux modifier les déclarations sur la protection des données et communiquer de manière transparente à ce sujet. Gageons que d’ici l’entrée en vigueur du nouveau droit fédéral en septembre 2023, avec les sanctions qui en découlent, leur attention sera plus soutenue. D’ici là, il faut écrire et se plaindre auprès du Préposé fédéral.