Dossiers personnel de mineurs et médical archivés
12/01/2023
Le Tribunal fédéral a rendu le 2 novembre 2022 (arrêt 2C_1024/2021) un arrêt qui vient d’être publié et qui intéressera toute personne ayant eu maille ...
News
Licenciement fondé sur les données GPS
12/01/2023
Une fois n’est pas coutume, c’est une jurisprudence européenne qui retiendra notre attention cette semaine. Plus précisément, une décision de la Cour européenne des droits ...
Parcomètres numériques avec saisie du numéro de plaque d’immatriculation
12/01/2023
Les parcomètres numériques prospèrent et suscitent de légitimes interrogations dont le Préposé fédéral se fait l’écho dans son dernier rapport annuel. Des citoyens se sont ...
Sépultures et protection des données
12/01/2023
Alors que l’informatique offre des possibilités infinies d’honorer les défunts (sépulture comprenant un écran où défile une ligne de vie, des hommages et des photographies ...